Les compensations dans le réseau Natura 2000

 

Les propriétaires et les gestionnaires (agriculteur, forestier, particulier) d'un terrain situé dans le réseau Natura 2000 peuvent bénéficier d’indemnités financières, d’avantages fiscaux et de subventions à la restauration ! 

 

Les indemnités financières

La demande d’indemnités Natura 2000 se fait au travers de la déclaration de superficie agricole ou forestière. Le montant varie selon le type d'indemnité demandée (agricole ou non-agricole), la date d'entrée en vigueur d'un arrêté de désignation et l’unité de gestion sur laquelle se trouve vos parcelles.
 

Montant des indemnités agricoles


Montant des indemnités non-agricoles ou forestières


*: Voir la liste des sites disposant d'un AD
**: Ce montant est accessible dès l'entrée en vigueur de l'AD

(pour les 97 derniers AD, ce montant est accessible dès le 1er janvier 2018)
 

Attention ! Chacun est tenu de respecter la législation Natura 2000 même sans demander les indemnités ! 

 

Les avantages fiscaux

Toutes les parcelles reprises (totalement ou partiellement) dans le périmètre Natura 2000 sont exonérées du précompte immobilier et sont exemptées de droits de succession et de donation pour toute personne domiciliée en Wallonie.

L’exemption du précompte immobilier est automatisée dans l'avertissement-extrait de rôle : elle ne demande aucune démarche du propriétaire. Si vous constatez une erreur, prenez contact avec le SPF Finances.

L’exemption des droits de succession et de donation se règle normalement avec le notaire. Une déclaration d'exemption devra être déposée au bureau d'enregistrement. Lors de l’acte de succession, la personne préparera (avec son notaire) une déclaration écrite qui sera jointe à la déclaration de succession. Cette déclaration d’exemption doit être écrite, datée et signée par tous les héritiers, légataires ou donataires et doit comprendre les informations suivantes :

  • les références cadastrales des terrains (et le pourcentage de chaque parcelle en Natura 2000);
  • la référence au Moniteur Belge de l'arrêté qui a désigné le bien immobilier comme site Natura 2000 (si le site a été déjà publié au Moniteur Belge).

 

Les subventions à la restauration écologique

Il existe aussi des subventions pour réaliser, sur base volontaire, des aménagements favorables à la biodiversité. Différents types de travaux sont subventionnés. Une belle opportunité pour préserver la faune et la flore sur vos terrains !

 

Pour en savoir plus :
Le portail de la biodiversité en Wallonie
Le guide des compensations en Natura 2000