Mesures de gestion

 

La gestion des sites Natura 2000 se fait principalement via l’application de deux types de mesures : des mesures « générales » et des mesures « particulières ». Les mesures de gestion sont retranscrites dans des arrêtés du Gouvernement wallon. C’est la personne en charge de la gestion et/ou de l’exploitation du terrain qui est tenue de respecter ces mesures.

Les mesures générales s’appliquent à tous les sites Natura 2000 depuis janvier 2011. Elles doivent être respectées depuis cette date. Les mesures particulières sont spécifiques à chaque unité de gestion. Elles entrent en application dans un site dès l’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation du site, qui constitue la base légale de protection des sites Natura 2000. L’arrêté synthétise la description et la cartographie de chaque site.
 

Les 240 arrêtés de désignation (AD) sont à présent adoptés par le Gouvernement wallon. Les derniers 97 AD ont été adoptés en décembre 2016 et entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Tous les autres AD sont d'application.


Toutes les mesures sont décrites dans le guide de gestion Natura 2000


Les mesures de gestion se déclinent en trois niveaux :

Les actes soumis à notification
Avant d’entamer ce type de travaux, le gestionnaire doit simplement informer (ou notifier) le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts (DNF) en envoyant à celui-ci le « formulaire de notification » par courrier. Si aucune réponse du DNF n’est adressée en retour dans les 15 jours, le gestionnaire peut se considérer comme autorisé à entamer les travaux. Le gestionnaire peut bien évidemment introduire un recours en réponse à un refus de l’administration. Un formulaire est prévu à cet effet. Il  est à envoyer à l’inspecteur général du DNF.

Les actes soumis à autorisation
Avant d’entamer ce type de travaux, le gestionnaire est chargé d’adresser par courrier une « demande d’autorisation » au directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts. Dans les 45 jours qui suivent, l’administration statue et envoie sa décision au demandeur. La demande est validée si et seulement si l’autorisation est octroyée au demandeur. Sans réponse de l’administration, la demande est refusée. En cas de refus, il existe une procédure de recours à introduire auprès du Ministre qui a la Nature dans ses attributions.

Les actes interdits
En principe, le gestionnaire n’est pas autorisé à entamer  ce type de travaux mais des exceptions existent. Lorsqu’il envoie une « demande de dérogation » à l’inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts, le gestionnaire peut recevoir dans les 60 jours une réponse positive à cette demande. Si aucune réponse n’est adressée, la demande aura été refusée. En cas de refus, il existe une procédure de recours à introduire auprès du Ministre qui a la Nature dans ses attributions.